Conditions d'utilisation

CONDITIONS D'UTILISATION

Investigation Secrète Inc.

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. OBJET

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site investigationsecrete.com, exploité par Investigation Secrète Inc., agence de détective privé titulaire d'un permis du Bureau de la sécurité privée (Permis INV-20072728). En utilisant ce site, vous acceptez ces conditions.

2. NATURE DU SITE

Le contenu du site est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un avis juridique ni une offre de service ferme. Aucun mandat n'est confié à l'Agence sans une entente écrite signée par les deux parties.

3. CONSULTATION GRATUITE

La consultation initiale est gratuite, confidentielle et sans engagement. Elle permet d'évaluer votre situation et de vous présenter une proposition de mandat et un devis.

4. CADRE LÉGAL DE NOS SERVICES

Toutes nos enquêtes respectent la Loi sur la sécurité privée, la Charte des droits et libertés de la personne et les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. L'Agence refuse toute demande illégale, notamment : écoute électronique, intrusion dans un lieu privé, accès non autorisé à des dossiers téléphoniques, bancaires ou médicaux, ou toute démarche visant à harceler une personne.

L'Agence se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à un mandat qui contreviendrait à la loi ou à l'éthique professionnelle.

5. RÉSULTATS

Chaque enquête est menée avec rigueur et professionnalisme. Toutefois, l'Agence ne peut garantir un résultat précis, celui-ci dépendant des faits et des circonstances propres à chaque dossier. La recevabilité d'une preuve devant un tribunal relève de la décision du juge.

6. UTILISATION DU FORMULAIRE

En utilisant le formulaire de contact, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à ne pas l'utiliser à des fins frauduleuses ou malveillantes.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom, le logo, les textes, les images et le design du site appartiennent à Investigation Secrète Inc. Toute reproduction, en tout ou en partie, sans autorisation écrite est interdite.

8. LIENS EXTERNES

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, outils Google). L'Agence n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques de confidentialité.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'Agence s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour, mais ne peut être tenue responsable d'une erreur, d'une omission ou d'une interruption du site, ni des décisions prises uniquement sur la base de son contenu.

10. CONFIDENTIALITÉ

L'utilisation de vos renseignements personnels est décrite dans notre Politique de confidentialité.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.

12. MODIFICATIONS

L'Agence peut modifier ces conditions en tout temps. La version publiée sur le site est celle qui s'applique.

13. NOUS JOINDRE

Investigation Secrète Inc.

Téléphone : (514) 949-8471

Courriel : services@investigationsecrete.com

Site web : investigationsecrete.com